Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d'accès et d’utilisation du service « octix.fr » par le client.

Les présentes conditions générales prennent effet à la date d’inscription du CLIENT pour une souscription payante ou gratuite.

L'abonnement est conclu pour la durée qu’aura choisi le client suivant les offres disponibles.

Sweb Développement se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et sans préavis. Et ce, dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison mettant en péril le fonctionnement du service « octix.fr » et la qualité des prestations.
En cas de violation des règles d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

La souscription au service est réputée acceptée par le client dès lors qu'il rempli le formulaire d'inscription, consulte les conditions générales de vente et a payé la somme indiquée.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que par le client lui-même ou sur demande par la Société Sweb Développement.

En donnant accès au service « octix.fr » à des collaborateurs, le client se doit de les informer des conditions d’utilisation du service et des présentes conditions générales.

L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s'engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, l’utilisateur est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et a la faculté de les modifier dans l’espace réservé.

Le client est seul responsable  des informations et des coordonnées qu’il communique lors de l’inscription, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. En cas d’erreur ou d’inexactitude, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement et tous les frais engagés par la société Sweb Développement pour la correction des données de l’inscription seront à la charge du client.
La Société SWEB DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence au client de consulter la dernière version des conditions. Le client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle identification sur le site.

Le client s'oblige, lors de toute souscription à transmettre tous les renseignements administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte. Le client s’engage à informer la société SWEB DEVELOPPEMENT de toute modification concernant ces données et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
L’utilisateur s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du service proposé sur le service « octix.fr ».

A ce titre, l’utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

- revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, l’utilisateur s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle

- contraires aux bonnes mœurs

- qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Sweb Développement sera tenu, d'une manière générale, à une obligation de moyens et il est expressément convenu que Sweb développement n'est tenu à aucune obligation de résultat.

Sweb Développement mettra tout en œuvre pour offrir à ses clients une qualité de prestation la meilleure possible mais ne sera pas tenu pour responsable d’une défaillance du réseau internet ou d’une mauvaise utilisation du service par l’utilisateur.

Les fichiers transférés par le client et ses collaborateurs seront stockés sur les serveurs de Sweb Développement autant de temps que l’offre souscrite par le client l’aura mentionné. En cas de non renouvellement de l’abonnement, le compte du client ainsi que les fichiers transférés par lui-même ou ses collaborateurs seront conservés 30 jours après la date de fin de l’abonnement. Après ces 30 jours, les fichiers seront automatiquement supprimés.

Une formule gratuite est accessible et limitée dans le temps et pour un espace de stockage limité.

Des formules payantes sont proposées en fonction des besoins d’espace de stockage et de durée.

Sweb Développement se réserve le droit de changer les offres. Les formules déjà souscrites conserveront la durée et l’espace initialement contractés.

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros. Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits de taxes qui peuvent être applicables et assume seul la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la fourniture des matériels de stockage, de la technique et des contraintes légales.
Le prix est payable en intégralité à la commande en ligne par carte bancaire, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site Internet « octix.fr » par l’intermédiaire de la solution SP PLUS de la Caisse d’Epargne.

Le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de celle-ci, sa date d'expiration et le cryptogramme.

Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa souscription ou de sa commande.
Dès la validation de la souscription ou de la commande, une facture est disponible dans l’espace réservé du client, étant précisé que seules les souscriptions dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une souscription ou commande ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

En cas d’impayé, la société Sweb Développement se réserve le droit d’annuler la souscription ou la commande, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

La mise à disposition du service « octix.fr » n'emporte nullement cession des droits de la société Sweb Développement sur ledit service ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée. Le client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de propriété des produits et services de Sweb Développement.

Notamment, le client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement du site «octix.fr», pour quelque raison que ce soit.

Pendant la durée du service souscrit et de ses renouvellements, le client autorise expressément la société Sweb Développement à faire apparaître sa dénomination et/ou son enseigne accompagnée de son logo sur les pages du site Internet « octix.fr », ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des partenaires ayant souscrits une collaboration.

Dans la mesure où le client est un particulier, tant qu’il n’a pas utilisé les fonctionnalités de transfert de fichiers, il pourra prétendre à l’application du droit de rétractation dans le délai des 7 jours francs visé à l’article L. 121-20 du Code de la consommation suivant sa souscription en adressant un courrier électronique à la société Sweb Développement à l’adresse : support@octix.fr.

La société SWEB DEVELOPPEMENT s’engage alors à rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ledit courrier aura été reçu.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Saintes, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.